vos intérêts avant votre défense

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Pendant longtemps et depuis la création de la profession de détective privé, cette dernière était très peu encadrée. Le premier détective privé était François-Eugène Vidocq, en 1833, ancien bagnard puis commissaire de Police. Mais il existait déjà des enquêteurs autour des rois depuis le 12ème siècle connus sous l’appellation commissaires du rois.

Aujourd’hui, la profession de détective privé est sérieuse et réglementée. Elle est soumise au respect d’un code de déontologie permettant de garantir le respect des lois, des clients et des confrères dans la pratique de l’exercice. Elle constitue certainement une des professions les plus réglementées en France.

Vous pouvez retrouver le code de déontologie des activités privées de sécurité des articles R631-1 à R631-32 du titre III partie réglementaire du code de la Sécurité Intérieure. La loi pose l’appellation « agent de recherches privées » pour désigner le détective privé.

Le 12 juillet 1983 entre en vigueur la loi-cadre n°83-629 de la profession dont l’article 20 alinéa 1er définit la profession. La loi-cadre est modifiée par la loi du 18 mars 2003. Cette dernière est recodifiée par une ordonnance du 12 mars 2012 pour intégrer le code de la Sécurité Intérieure.

Par ailleurs, un décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 permet la création du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui est un organe de contrôle des activités privées de sécurité sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce décret modifie certains décrets portant application de la loi-cadre de 1983. Le code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant une activité de sécurité privée est entré en vigueur par décret du 10 juillet 2012.

Le code de la Sécurité Intérieure fait également référence à une formation professionnelle qui est obligatoire depuis un décret du 6 septembre 2005. Enfin, depuis novembre 2017, une formation continue de 35h est obligatoire tous les cinq ans pour le maintien des acquis de connaissances et de compétences.

Le détective privé ou agent de recherches privées est un professionnel agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). La profession est définie par l’article L. 621-1 du code de la Sécurité Intérieure. Ce dernier lui permet de mener des investigations pour la défense des intérêts d’un tiers (particulier ou professionnel). Tout détective privé doit obligatoirement disposer au minimum d’un agrément CAR matérialisé par une carte professionnelle qui lui permet d’enquêter. Tout directeur d’agence doit disposer d’un agrément AGD et d’une autorisation par établissement AUT. Tout professionnel doit être en mesure de vous montrer ses autorisations d’exercer.

Le CNAPS est compétent pour délivrer, suspendre ou retirer les agréments. Il peut sanctionner tout professionnel qui ne respecte pas la réglementation ou la déontologie spécifique aux activités privées de sécurité. Il peut être saisi par toute personne présentant un intérêt à agir.

Portrait du 1er détective privé

Eugène-François VIDOCQ (1775-1853)

L’exemple d’un homme qui, à son époque (19ème siècle), a pu se donner une seconde chance en passant d’une carrière de délinquant à une carrière de policier puis de détective.

FAQ

Quelle est la mission d’un agent de recherches privées (= détective privé) ?

Il collecte des informations ou des renseignements pour les intérêts d’une tierce personne, particulier ou professionnel.

Peut-il accéder à toutes les demandes des clients ?

Non, la personne qui demande une prestation d’un agent de recherches privées doit justifier d’un intérêt à agir par un lien contractuel, un lien de filiation ou un préjudice éventuel, dans la majorité des cas. Aussi, la demande doit être légale. Pour savoir si votre demande est légitime et légale, contactez un détective privé.

Quel type de prestation réalise un détective privé ?

Les prestations sont très variées. Le détective privé est souvent, pour le sens commun, associé à l’adultère mais son champ d’intervention est bien plus vaste. En effet, il réalise des prestations pour des particuliers mais aussi pour des professionnels et des collectivités publiques. Vous pouvez faire appel à un détective privé pour retrouver une personne, pour identifier un voleur, un escroc, un casseur, pour enquêter sur un associé, un futur partenaire dans votre vie affective ou professionnelle, ou encore pour savoir si les clauses d’un contrat sont respectées, si les produits fournis sont conformes aux produits achetés concernant notamment leur origine, pour savoir si votre salarié ne travaille pas pour un concurrent, pour savoir si vos enfants n’ont pas de mauvaises fréquentations ou ne se droguent pas.

Combien coûte une prestation de recherche privée ?

La profession d’agent de recherches privées est une profession libérale pour laquelle le principe est la liberté des prix. Cela dit, en province, les prix varient entre 50 et 100 euros de l’heure pour un particulier. Le prix dépend de la complexité de votre demande et du temps que peut prendre la réalisation de la prestation. Il peut aussi dépendre des périodes de la semaine et de la journée sur lesquelles les heures de prestation sont réalisées. Aussi, pour des prestations dites de recherches administratives, il est souvent proposé des forfaits pour plusieurs heures. 

L’agent de recherches privées est-il un agent ou une autorité publique ?

Non, et il ne saurait se prévaloir de l’autorité publique sous peine de sanctions disciplinaires et pénales. Il lui est interdit de porter une arme, de procéder à une arrestation, de créer ou maintenir une confusion avec tout service public de l’Etat.

L’activité d’un détective privé est-elle contrôlée ?

Oui, son activité est régie par le code de la Sécurité intérieure et est soumis à un code de déontologie présent dans ce même code. Les agences de recherches privées sont contrôlées par le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Les contrôles sont réalisés soit aléatoirement soit après réclamation d’un client ou d’une personne qui a appris avoir fait l’objet d’une enquête privée.

Le détective privé est-il limité géographiquement à sa zone d’implantation ?

Non, le détective privé reçoit une carte professionnelle et un agrément pour les dirigeants qui lui permettent d’intervenir sur tout le territoire français. Si son intervention déborde sur le territoire d’un autre Etat, il doit au préalable se renseigner sur la réglementation relative à l’activité d’agent de recherches privées de l’Etat concerné .

Le rôle du détective privé face aux violences familiales

Le rôle du détective privé face aux violences familiales

 

Pourquoi engager un détective privé ? Loin de l’idée clichée de coincer un mari ou une femme infidèle, le détective privé, juridiquement appelé agent de recherches privées, peut intervenir sur des champs bien plus vastes. Les objectifs étant toujours les mêmes c’est-à-dire apporter des informations ou des preuves propres aux problématiques des clients. En effet, l’article L621-1 du code de la Sécurité intérieure pose qu’ « est soumise aux dispositions du présent titre (Titre II du livre VI du code la Sécurité intérieure) la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Par conséquent, les clients peuvent être Monsieur Untel ou Madame Unetelle ou l’entreprise X ou la société Y ou bien encore la commune de Trifouillis-les-Oies qui ont des soupçons sur un sujet sur lequel ils ont intérêt à agir. Je vous renvoie à un autre article pour développer les situations dans lesquelles différentes actions peuvent être menées par le détective privé[1].

Dans cet article, je vais tenter de vous démontrer que le détective peut jouer un rôle déterminant dans les cas de violences familiales comme pour toute autre affaire familiale ou pénale. Dans ces situations de violences, le droit de la famille, volet du droit civil, est étroitement lié au droit pénal. « La violence familiale se définit comme un comportement abusif dans le but de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille ou à une personne qu’il ou qu’elle fréquente. La violence familiale peut prendre différentes formes de maltraitance physique et psychologique, ainsi que de la négligence commise par des membres de la famille ou un partenaire intime. Il peut s’agir d’un acte isolé de violence ou d’un certain nombre de gestes qui s’inscrivent dans un cycle de maltraitance. La violence familiale peut avoir des conséquences graves – et peut même parfois être fatale- pour les victimes et ceux et celles qui en sont témoins. »[2] Je choisis volontairement une définition précise pour ne rien omettre car malheureusement certains actes sont toujours banalisés par les protagonistes ou leur entourage. Or, un acte d’abord considéré comme isolé peut conduire à d’autres actes – si cet acte ne les entraine pas déjà – aux conséquences dramatiques. Pour cela, je vous renvoie à mon site[3] où les chiffres (repris sur le site du ministère de la justice) sont insupportables. Et n’oublions pas que les violences familiales touchent toutes les couches de la société.

Sur le plan juridique, les violences conjugales sont traitées devant le tribunal correctionnel, si elles n’ont pas entraîné la mort et que la tentative de meurtre n’a pas été retenue. Les violences commises à l’égard d’un enfant sont traitées devant les mêmes juridictions mais les peines encourues sont plus sévères. Les violences familiales comprennent notamment les violences conjugales. Ces dernières suivent un cycle. Elle se décomposent en quatre temps[4] : l’escalade, l’explosion, le transfert et la lune de miel. Puis un nouveau cycle démarre. Pour résumer ces étapes, nous pouvons schématiser avec le passage des disputes aux violences (physiques verbales), puis au transfert de culpabilité de l’auteur à la victime, enfin la phase où le conjoint va chercher à se faire pardonner, se racheter avec des cadeaux, des compliments, des promesses de changement. Seulement, d’un cycle au suivant, il peut y avoir une escalade de la violence et la période de retour à la normale est de plus en plus courte. C’est pourquoi il est essentiel d’agir au plus vite, dans le but de préserver votre sécurité physique et psychique et de préserver votre cellule familiale avec le moins de souffrance possible. En effet, en étant accompagné par des professionnels pluridisciplinaires compétents au bon moment, vous pouvez éviter que votre cellule familiale n’explose. Le maintien de la cellule familiale ne signifie pas nécessairement d’éviter une séparation ou un divorce. Le but est d’être d’en capacité de réfléchir à ce qu’il y a de mieux pour votre famille, d’éviter les traumatismes et les souffrances. Des parents qui ne vivent plus ensemble peuvent mieux s’entendre après la rupture et les enfants le ressentent.

Une enquête menée par un détective va permettre de constituer un dossier solide pour un dépôt de plainte ou un renseignement judiciaire. Vous pourrez donc vous présenter avec le rapport d’enquête du détective privé et vous ne pourrez pas vous voir refoulé par l’agent d’accueil du commissariat ou de la gendarmerie (mais en fait ils n’ont pas le droit de refuser une plainte…non?). En effet, dès que vous pensez que vous et/ou vos proches êtes en danger, il est temps d’agir en prenant les devants pour apporter les preuves nécessaires à votre cause[5]. Il faudra également vous mettre en sécurité le temps que les autorités compétentes reconnaissent que vous pouvez continuer de vivre dans le domicile familial. Les points concernant l’exercice de l’autorité parentale[6], le divorce[7], la dissolution du pacs[8] sont du ressort des juridictions civiles. Il faut également sur ces points apporter de l’eau à votre moulin. Le travail du détective privé sera de réaliser des constats factuels, circonstanciés, précis et détaillés[9] en lien avec la mission dévolue qui est définie avec le client. En l’occurrence, il peut constater votre état physique et mental sans se substituer à un psychologue ou à un médecin. Les rapports d’expertises psychologique et médicale seront également nécessaires pour votre défense. L’agent de recherches privées peut rapporter des témoignages de la famille, des proches, des voisins, des collègues de travail. Ces actes d’enquête pourront être réalisés rapidement. Il peut enquêter sur le conjoint violent. Pourquoi ? Pour constater s’il adopte une attitude manifestement nuisible en public ou au contraire s’il se montre en apparence le parfait conjoint ; pour vérifier s’il adopte des comportements addictifs qui nécessiteraient des soins et une cure de désintoxication. Votre quotidien pourrait témoigner de votre isolement social et familial. Votre conjoint peut être surveillé en compagnie des enfants. Cela peut avoir un impact sur la garde de ces derniers et sur l’exercice de l’autorité parentale de manière générale. Un mauvais conjoint ne fait pas un mauvais parent. Toutefois, l’enquête se doit d’être rigoureuse afin de démontrer ou d’écarter certaines hypothèses. Par conséquent il est impératif que le rapport d’enquête demeure le plus objectif possible[10].

Vous pouvez également avoir recours à un détective privé pour aider un membre de votre famille, un ami qui n’a pas le courage de le faire. Parce qu’avoir recours à ses services est très délicat et arrive souvent en dernière solution. Les violences conjugales, familiales, sexuelles peuvent avoir lieu sans même que la victime s’en défende parce qu’elle peut être sous emprise amoureuse ou mentale[11] de son conjoint ou de son agresseur et trouverait ce qu’elle subit normal. En tant que parent, ami, vous pouvez concrètement aider la victime à reprendre le contrôle de sa vie en saisissant un détective privé.

 

Dans ce contexte particulier où les violences familiales sont entrées plus fortement dans le débat politique et social depuis le 1er confinement provoqué par la pandémie, à mon sens le détective privé contemporain peut apporter sa pierre à l’édifice dans la lutte contre les violences familiales.

A mon sens, le détective privé peut jouer un rôle en amont dans l’aide aux victimes de violences familiales dans une optique d’aide pluridisciplinaire avant celle d’un avocat, d’un agent de la force publique, d’un médecin, d’un psychologue, d’un juriste de l’aide aux victimes, d’un employé de l’assistance sociale, etc. Le plus important, lorsque nous sommes confrontés à nos problèmes et nos situations très difficiles, est de ne pas rester seul, de bien s’entourer et d’être proactif.

Charly BOUET, Directeur de l’agence CBEI

[1] Quel détective privé pour vous ?, C. BOUET directeur d’investigations et d’opérations de recherches privées

[2] https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/vf-fv/apropos-about.html

[3] www.detective-bouet.com,  sur les violences familiales

[4] https://solidaritefemmes-la.fr/home-besoin-daide/3-le-cycle-de-la-violence-conjugale/

[5] Article 9 du code de procédure civile

[6] Sur l’exercice de l’autorité parentale : article 373-2-7 du code civil et suivant ; sur la modification de l’exercice de l’autorité parentale : article 373-2-13 du code civil ; sur le retrait totale ou partielle de l’autorité parentale : article 378 à 381 du code civil

[7] Le divorce pour faute : article 242 du code civil

[8] Article 515-7 alinéa 3 du code civil

[9] Cour d’appel de Caen, ch. Civ N°01-01952 du 4 avril 2002 : « les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et selon les mêmes réserves que tout autre mode de preuve ».

[10] Le rapport d’enquête mentionne les constatations factuelles sans ajout, modification, interprétation. Il doit être impartial et obéir aux règles de légitimité et de loyauté de la preuve.

[11] L’enquêteur ne peut qu’apporter des éléments factuels pour lequel il est compétent. Il ne peut pas prétendre se substituer à un psychologue pour diagnostiquer une emprise mentale.

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Charly Bouet Enquête et Investigation
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