vos intérêts avant votre défense

w

06 87 08 10 58

Une intervention légitime
pour la défense de vos intérêts privés.

Mes interventions sont réalisées en vue ou non d’une procédure ou en cours d’une procédure.
J’interviens de jour comme nuit, en semaine, le week-end et les jours fériés. Aux moments les plus opportuns.
Je vous propose un service adapté à vos besoins en respectant votre budget.

Soucieux de concilier vos intérêts privés à la notion de respect du droit à la vie privée, j’exerce pour vous dans le respect des lois et des règlements nationaux. Sans risque pour vous. En sécurisant et en gardant confidentiel tout ce que nous nous dirons.

Mes prestations sont multiples

Aussi bien auprès des professionnels que des collectivités publiques pour dénoncer :

  •  Le non-respect ou la non-exécution du contrat de travail : non-exécution personnelle, non-respect des tâches et missions qui incombent au salarié, non-respect des horaires de travail, non-respect du secret professionnel, non-respect de l’obligation de loyauté, atteinte à l’image de l’entreprise. Par exemple, un salarié exerce en parallèle une activité professionnelle concurrentielle à celle de son employeur.

 

  • L’abus d’arrêt maladie : par exemple, le salarié qui exerce une activité concurrentielle à son compte ou qui exerce une activité rémunérée pour le compte d’un concurrent, durant son arrêt maladie. Il faut également se prémunir contre une action du salarié qui prétend souffrir d’une maladie professionnelle en raison d’une « faute inexcusable de l’employeur ».

 

  • Le dépôt sauvage des déchets : certaines personnes se soustraient à la taxe sur les ordures ménagères en allant déposer sauvagement leurs poubelles et déchets à l’abri des regards, salissant, dégradant et polluant le domaine public.

 

  • Le non-respect de la clause de non-concurrence : le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence alors qu’il a perçu une indemnité compensatrice durant la période d’activité au sein de l’entreprise.

 

  • La concurrence déloyale : selon la jurisprudence, il existe quatre formes de concurrence déloyale : parasitisme, dénigrement, désorganisation, confusion. Elle peut être réalisée par un concurrent, un ancien salarié.

 

  • L’abus de bien social : un dirigeant, un associé utilise le capital de la société à des fins personnelles.

 

  • La contrefaçon : reproduction, utilisation et vente de produits ou de documents, de marques ou de brevets, sans autorisation du titulaire des droits.

 

  • Le non-respect d’une obligation contractuelle (bail, assurance, secret professionnel) : par exemple, une sous-location non autorisée, une fausse déclaration à l’assurance ou à une mutuelle, la divulgation d’informations confidentielles.

 

  •  Vol de marchandise ou de matériel : vol commis par des salariés ou non dans des entrepôts de stockage, notamment dans le transport, la grande distribution en vue de revendre ou d’utiliser la marchandise volée.

 

  • Le travail illégal : selon l’article L.8211-1 du code du travail, plusieurs infractions sont constitutives de travail illégal : par exemple, le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre. Cela peut arriver, par exemple, lorsque deux sociétés s’accordent pour que l’une perçoive une prestation de service de l’autre en travaillant selon les procédures et dans les locaux de la première n’apportant aucune valeur ajoutée à l’activité principale de celle-ci, mais à un coût moins important. Cette pratique opérée par une entreprise concurrente peut vous porter préjudice.

Je vous propose enfin :

  • Vérification de CV : vérification des expériences professionnelles antérieures et extra-professionnelles indiquées sur le CV.
  • La vérification de solvabilité : vérification de garanties financières prétendues par votre futur partenaire ou un (futur) débiteur.

Si votre situation ne vous parait pas avoir été mentionnée, il est tout de même possible d’envisager une intervention. Parlons-en. Donc en cas de doute, appelez-moi.
Si vous avez des questions, contactez-moi :

Charly Bouet Enquête et Investigation
2 rue Saint Denis
49100 ANGERS
06.87.08.10.58
detective-cbei@protonmail.com

https://www.facebook.com/DetectiveBouet

https://www.linkedin.com/in/cb-ei-7b661020a